CGV | Simkoden

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations proposées par Marine BOUSSEMART, gérante de l’entreprise individuelle SIMKODEN - MON CHIEN & MOI SIREN N° 93442214800015 (ci-après dénommé "le Prestataire") dans le cadre de ses services animaliers. Ces services incluent, mais ne sont pas limités à : l’éducation canine,les balades individuelles à domicile, les visites à domicile.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services animaliers. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Services Proposés

2.1. Balade Individuelle à Domicile
Le Prestataire propose des balades personnalisées pour les chiens dans les environs du domicile du Client ou dans un lieux préalablement défini. Ces balades visent à offrir une activité physique et mentale adaptée à chaque animal.

2.2. Éducation Canine
Le Prestataire fournit des services d'éducation et de rééducation canine basés sur des méthodes respectueuses du bien-être animal, telles que le renforcement positif. Les séances peuvent avoir lieu au domicile du Client ou dans un lieu adapté.

2.3. Visite à domicile
Le Prestataire propose des services de visites à domicile pour les animaux, incluant le déplacement au domicile du Client afin de s'occuper de ses animaux, qu'il s'agisse de chiens ou de chats, pendant son absence. Ces visites visent à répondre aux besoins quotidiens de l’animal, tout en respectant ses besoins spécifiques et ses habitudes.

2.4. Autres Services
Le Prestataire peut également proposer des services complémentaires tels que :

Conseils pré-adoption : Rendez-vous avant l'accueil d'un chien ou d'un chiot, assistance dans le choix de la race appropriée en fonction des besoins et du mode de vie du Client.
Remise des clés : Gestion de la remise et de la récupération des clés pour les balades ou les visites à domicile.
Mantrailing: activité collective de recherche de personnes disparues en activité de loisir.
Balades collectives et éducatives

3. Commande et Modalités de Paiement

3.1. Commande
La commande d’un service s’effectue via les moyens de communication mis à disposition par le Prestataire: téléphone, email, site internet, instagram et facebook. La commande est validée dès la confirmation écrite par le Prestataire.

3.2. Tarifs
Les tarifs des services sont communiqués au Client avant toute commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, toute hausse de prix n'affectera pas les prestations déjà commandées et pour lesquelles le paiement a été effectué. Les clients ayant versé le paiement avant la modification des tarifs bénéficieront des anciens tarifs pour les services déjà réglés.

3.3. Modalités de paiement
Le paiement doit être effectué avant ou au plus tard le jour de la prestation, sauf accord contraire. Les moyens de paiement acceptés sont en espèces ou par virement bancaire. Le Prestataire n'accepte pas les paiements en plusieurs fois ni les chèques.

3.4. Frais de Kilométrage
Des frais de kilométrage seront appliqués pour les déplacements au-delà d’un certain kilométrage depuis le domicile du Prestataire. Ces frais s’appliquent à toutes les prestations, y compris les séances d'éducation, les bilans, les balades, et les visites à domicile.

Le kilométrage inclus sans frais supplémentaires est de 10 kilomètres pour les services de visites à domicile et de balades individuelles, et de 15 kilomètres pour les services d’éducation canine.

Au-delà de ces distances, un tarif de 0,50 € par kilomètre supplémentaire sera appliqué.

Le montant total des frais de déplacement sera communiqué au Client avant la réalisation de la prestation et ajouté au montant total de la commande.

3.5. Durée de validité des forfaits

Les forfaits ont une durée de validité limitée, à compter de la date du premier rendez-vous planifié:

Forfait 3 séances: validité de 3 mois
Forfait 4 séances: validité de 4 mois
Forfait 5 séances: validité de 5 mois

Forfait 6 séances: validité de 6 mois
Forfait 7 séances: validité de 7 mois
Forfait 8 séances: validité de 8 mois

Au-delà de ces délais, aucune séance non consommée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

3.6. Condition de paiement spécifiques aux visites à domicile et balades.

Le paiement de la somme due pour les visites à domicile et les balades doivent être réglé au moins 48h avant l’intervention du prestataire.

4. Annulation et Report

4.1. Annulation par le Client
Toute annulation doit être notifiée au moins 48 heures à l’avance pour tout service commandé. En cas d’annulation tardive, la prestation pourra être facturée en totalité. Toutefois, le Client ne sera pas tenu responsable des frais d’annulation en cas de force majeure [section 9 des CGV], de maladie justifiée (accompagnée d’un justificatif médical), ou de décès d'un proche (sur présentation d'une preuve appropriée). Dans ces cas, le Prestataire s'efforcera de proposer une nouvelle date pour la prestation ou de trouver une solution adaptée.

4.2. Report de la Prestation
Le Client peut demander le report de la prestation, sous réserve de la disponibilité du Prestataire, en respectant les délais d'annulation de 48 heures.

4.3. Annulation par le Prestataire
En cas d’impossibilité pour le Prestataire de réaliser la prestation (conditions météorologiques extrêmes, raisons de santé, etc.), une nouvelle date sera proposée sans frais supplémentaires pour le Client.

4.4 Délai de Rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la commande.

5. Responsabilité

5.1. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à exécuter les services avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être des animaux confiés. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des incidents survenus en dehors de sa négligence.

5.2. Responsabilité du Client
Le Client est responsable de tout dommage causé par son animal, notamment les blessures infligées à des tiers ou à d'autres animaux pendant les prestations. Le Client doit fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires concernant la santé et le comportement de son animal.

6. Obligations du Client

6.1. Santé et Comportement de l'Animal
Le Client s'engage à fournir des informations complètes et exactes concernant la santé, le comportement et les besoins spécifiques de son animal. Tout changement significatif, qu'il s'agisse de l'état de santé ou du comportement de l'animal, doit être immédiatement signalé au Prestataire.

Le Prestataire ne travaille en éducation qu'avec des chiens dont les besoins fondamentaux sont respectés. Ces besoins incluent, mais ne sont pas limités à : une alimentation adaptée et suffisante, un accès à l'eau, un espace de vie approprié, une activité physique régulière, ainsi qu'une attention et des soins vétérinaires adéquats.

Le respect de ces besoins est obligatoire pour le bon déroulement du travail éducatif. Si le Prestataire constate que ces besoins ne sont pas remplis, il se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à la collaboration, après avoir discuté de la situation avec le Client.

6.2. Accès au Domicile
Pour les services nécessitant une intervention à domicile, le Client doit garantir un accès sécurisé à son domicile pour permettre au Prestataire de réaliser la prestation.

6.3. Déplacements
Le Client accepte que le Prestataire puisse, si nécessaire, déplacer l’animal dans des environnements adaptés à la prestation (parcs, espaces de travail, etc.), selon ce qui a été convenu avec le Client.

7. Obligations du Prestataire

7.1. Obligation de Moyens

L’éducatrice, en tant que prestataire de services animaliers, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière d’éducation canine, de balade ou de visite à domicile. Cela comprend la fourniture de conseils professionnels, la mise en œuvre de techniques appropriées et l’utilisation d’équipements adéquats.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Étant donné que les

prestations impliquent des êtres vivants dont les comportements, réactions et progrès peuvent

varier en fonction de facteurs indépendants de la volonté du Prestataire (santé, environnement,

implication du Client, conditions externes), aucun résultat précis ou délai de réussite ne peut

être garanti.

7.2. Limitation de Responsabilité

Travaillant avec des êtres vivants dont les réactions, les progrès et le temps d’apprentissage peuvent varier en fonction de nombreux facteurs indépendants de sa volonté, l’éducatrice est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Le succès des prestations dépend également de l’implication, de la constance et des capacités du Client à suivre les recommandations et les conseils donnés. En aucun cas, l’éducatrice ne peut garantir un résultat précis ou un délai de réussite, quels que soient les efforts fournis.

De plus :

a) Responsabilité exclue pour les actions du Client :

- Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages causés par :

- Les actions ou omissions du Client, notamment le non-respect des recommandations,

des conseils ou des instructions fournis.

- Les comportements inappropriés du Client envers son animal ou des tiers, incluant

l’utilisation de la violence, de la contrainte ou d’outils coercitifs interdits.

- Le non-respect par le Client des besoins fondamentaux de son animal (alimentation,

soins vétérinaires, espace de vie approprié, etc.).

b) Conditions environnementales et tierces :

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des incidents ou dommages causés par des facteurs externes ou environnementaux, tels que :

- Les conditions météorologiques ou environnementales imprévues.

- L’intervention de tiers (autres personnes, animaux, véhicules, etc.).

c) Limitation sur la santé et le bien-être de l’animal :

Le Prestataire s’appuie sur les informations fournies par le Client concernant la santé, le

comportement et les besoins spécifiques de l’animal. En cas d’informations inexactes ou

omises par le Client, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences

potentielles sur l’animal ou sur la prestation.

d) Responsabilité en cas d’interruption des prestations :

Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou de mettre fin à une prestation si les

conditions nécessaires à son bon déroulement (sécurité, bien-être animal, respect des

méthodes) ne sont pas réunies. Dans ce cas, aucune indemnisation ou remboursement ne sera dû au Client pour les prestations non réalisées.

e) Exclusion des dommages indirects :

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects,

immatériels ou imprévisibles résultant des prestations, tels que :

- Les pertes financières ou économiques.

- Les préjudices émotionnels ou moraux liés à l’animal ou à la prestation.

f) Limite globale de responsabilité :

Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait engagée, elle sera strictement limitée au montant total payé par le Client pour les prestations concernées, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

7.3. Qualité et Sécurité

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler toute prestation (balade, visite, séance éducative, etc.) si, selon son jugement professionnel, les conditions sont jugées trop dangereuses pour la sécurité de l'animal, du Client ou du Prestataire lui-même. Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence, compétence et professionnalisme, en respectant les normes de sécurité et de bien-être animal. Le Prestataire prendra toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de l'animal et du Client pendant les prestations.

7.4. Communication et Informations

Le Prestataire s’engage à communiquer de manière claire et transparente avec le Client concernant les méthodes utilisées, les recommandations à suivre et tout autre aspect pertinent lié aux services fournis. En cas de difficulté ou d’incident, le Prestataire informera le Client dans les meilleurs délais et proposera des solutions adaptées.

8. Méthodes de Travail et Respect du Bien-être Animal

Le Prestataire, éducatrice comportementaliste canin spécialisée dans la relation humain/chien,

utilise des méthodes reposant uniquement sur la science des comportements canins. Ces

méthodes excluent toute forme de violence, contrainte ou soumission. Le travail avec le Client

et son animal vise en priorité à répondre aux besoins fondamentaux de l’animal avant toute

séance.

Le Prestataire s'engage à utiliser des méthodes respectueuses du bien-être animal, fondées sur le renforcement positif. Toute utilisation de la force physique, de la violence, ou d'outils coercitifs est strictement interdite durant le travail avec l'animal.

Les outils coercitifs interdits comprennent, sans s'y limiter :

Colliers à piques (torcatus)
Colliers étrangleurs ou chaînettes
Colliers électriques de toute sorte (anti-fugue, anti-aboiement, pour l'éducation)
Licol

Le Client s'engage à respecter ces méthodes et à ne pas utiliser ces outils ou toute autre forme de coercition.

Le Prestataire se réserve le droit d’arrêter immédiatement toute collaboration avec le Client si ce dernier utilise la force, la violence ou des outils coercitifs, après un premier avertissement oral. En cas de cessation de la collaboration pour cette raison, aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations non réalisées.

De plus, le Prestataire ne travaille pas avec des animaux dont les besoins essentiels

(alimentation, soins vétérinaires, activité physique, espace de vie approprié) ne sont pas

respectés. Si ces besoins ne sont pas satisfaits, la prestation pourra être suspendue ou annulée

après discussion avec le Client.

Lors des balades individuelles, le Prestataire utilise son propre matériel si celui du Client est

inadapté (par exemple : collier étrangleur ou laisse trop courte). En cas de danger ou de gestion

difficile lors des balades avec plusieurs chiens d’un même foyer, le Prestataire peut proposer

des balades individuelles pour garantir la sécurité de tous.

Prêt de matériel

Le Prestataire peut mettre à disposition du Client du matériel nécessaire aux prestations (ex : harnais, longe, tapis de fouille, etc.). Ce matériel reste la propriété du Prestataire. En cas de perte, de détérioration ou d’utilisation anormale, le Client devra rembourser le matériel concerné sur la base de sa valeur de remplacement.

Grille des prix de remplacement du matériel prêté :

Longe 6 m : 25€
Longe 10 m : 40€
Harnais noir ZOOMALIA :
- Taille L : 15€
- Taille M : 10€
- Taille S : 8€
Harnais KYFLIE (taille M) : 55€
Harnais DOG Copenhagen (taille L) : 60€
Tapis de fouille : 20€
Jeu de réflexion :
- Niveau 1 : 10€
- Niveau 2 : 12€
- Niveau 3 : 20€
Patch "Ne pas toucher" : 8€

9. Droit de Résiliation

9.1 Du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier la collaboration en cas de non-respect des présentes CGV par le Client. En cas de résiliation pour non-respect des conditions, aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations non réalisées.

Le Prestataire se réserve ainsi le droit de résilier unilatéralement la collaboration notamment si :

- Le Client ne respecte pas les méthodes de travail définies dans l’Article 8 ;

- L’animal est maltraité ou ses besoins fondamentaux ne sont pas respectés, malgré des

avertissements préalables ;

- Les conditions de sécurité ou de bien-être de l’animal, du Prestataire ou des tiers ne sont

pas assurées.

9.2 Du Client

Le Client peut résilier le contrat pour un service dans les cas suivants :

Force Majeure : En cas de force majeure, telle que définie dans les présentes CGV.
Déménagement : Si le Client déménage à une distance rendant impossible la réalisation des prestations.
Décès de l'animal : En cas de décès de l’animal pour lequel les services étaient prévus.
Grave Maladie : En cas de grave maladie rendant impossible la réalisation des prestations choisies (un justificatif médical sera requis).

Dans ces cas, le Client devra informer le Prestataire par écrit et fournir les documents justificatifs nécessaires. Le Prestataire s'efforcera de proposer une solution adaptée ou un remboursement partiel selon la situation.

9.3 Conditions de Non-Remboursement

En dehors des cas mentionnés ci-dessus, aucune annulation ou résiliation ne donnera droit à un remboursement. Les prestations déjà réglées ne seront pas remboursées, même en cas de résiliation du contrat par le Client, sauf accord spécifique au cas par cas.

10. Force Majeure

Le Prestataire, ainsi que le Client ne sera pas responsable en cas de force majeure, incluant notamment :

Conditions climatiques extrêmes (tempêtes, inondations, etc.)
Catastrophes naturelles (tremblements de terre, éruptions volcaniques, etc.)
Incidents majeurs (incendies, explosions, etc.)
Pandémies ou épidémies
Conflits sociaux (grèves, blocages, etc.)
Conflits armés ou terrorisme
Décisions administratives
Pannes critiques (coupures de services essentiels)

10.1. Exécution des Prestations

En cas de force majeure, le Prestataire proposera une nouvelle date ou une solution alternative. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

11. Données Personnelles

Les données personnelles du Client recueillies par le Prestataire sont utilisées uniquement dans le cadre de l'exécution des services. Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers sans l’accord du Client.

Le Prestataire collecte et traite des données personnelles concernant le Client, conformément

au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en

Vigueur.

11.1. Données collectées :

Les données personnelles collectées incluent, mais ne sont pas limitées à :

- Identité du Client : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail.

- Informations concernant les animaux du Client : nom, âge, état de santé, comportements spécifiques, besoins particuliers.

Ces données sont strictement nécessaires à la gestion des prestations et à la bonne exécution

des services.

11.2. Finalités du traitement :

Les données collectées sont utilisées pour :

- La gestion et l’organisation des prestations (prises de rendez-vous, planification des visites et balades, suivi des prestations).

- La communication avec le Client concernant les services proposés.

- Le respect des obligations légales et réglementaires liées à l’activité du Prestataire.

- L’amélioration continue des services grâce aux retours clients (avec accord préalable pour les enquêtes de satisfaction).

11.3. Conservation des données :

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation

des prestations et au respect des obligations légales. Elles pourront être archivées pendant une

durée de 5 ans maximum après la fin de la relation contractuelle à des fins administratives ou

pour répondre à d’éventuelles obligations légales.

11.4 Partage des données :

Les données personnelles du Client ne seront jamais partagées avec des tiers sans son

consentement explicite, sauf dans les cas suivants :

- Lorsque la loi l’exige (ex. : demandes des autorités judiciaires ou administratives).

- Lorsque cela est nécessaire pour l’exécution des prestations (ex. : utilisation d’un logiciel de gestion sécurisé).

11.5. Sécurisation des données :

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires

pour garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles. Cela inclut :

Le stockage des données dans des environnements sécurisés.

L’accès restreint aux données aux seules personnes habilitées.

11.6. Droits du Client :

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Droit d’accès : obtenir une copie des données personnelles le concernant.

Droit de rectification : demander la correction des données inexactes ou incomplètes.

Droit à l’effacement : demander la suppression des données dans certaines conditions.

Droit à la limitation du traitement : restreindre l’utilisation des données dans des cas

spécifiques.

Droit d’opposition : s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

Droit à la portabilité : recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment

utilisé et lisible par machine.

Pour exercer ces droits, le Client peut adresser une demande écrite à l’adresse suivante :

skd.monchienetmoi@gmail.com

11.7. Réclamations :

En cas de désaccord sur la gestion de ses données personnelles, le Client peut déposer une

réclamation auprès de l’autorité compétente :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Site web : www.cnil.fr

Téléphone : 01 53 73 22 22

12. Réclamations et Litiges

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter le Prestataire afin de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la juridiction compétente en vertu de la loi française.

13. Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.